Conditions Générales d’Utilisation — World-Meeting

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU » ou les « Conditions d’Utilisation », définissent les règles d’accès et d’utilisation du site, de l’application web et des services World-Meeting, accessibles notamment depuis le domaine world-meeting.app et ses sous-domaines éventuels, ci-après le « Site » ou le « Service ».

Dernière mise à jour: 27 mai 2026
Exploitant: M LOUE XAVIER / World-Meeting
Support: [email protected]

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION — WORLD-MEETING

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 27 mai 2026

1. Objet

World-Meeting est un service en ligne permettant de créer, rejoindre et gérer des rooms de réunion audio/vidéo WebRTC avec, selon les paramètres choisis, des fonctionnalités de traduction en temps réel, sous-titres, voix traduite, partage d’écran, messages de room, contrôle de parole, file d’attente de prise de parole, salle d’attente et admission par organizer.

Les CGU s’appliquent à toute personne accédant au Site ou utilisant le Service, qu’elle soit organizer, participant, client payeur, visiteur ou utilisateur invité.

Les ventes de rooms payantes aux clients professionnels sont régies par les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV » ou les « Conditions de Vente », qui complètent les présentes CGU pour les clients payeurs.

2. Identification de l’Éditeur

Le Service est édité par l’opérateur de World-Meeting, ci-après l’« Éditeur ».

Les informations d’identification complètes de l’Éditeur, notamment sa dénomination, son adresse, son immatriculation, ses coordonnées, son directeur de publication et les informations relatives à l’hébergeur du Site, figurent dans la page « Mentions légales » du Site. Les Mentions légales font partie de l’information contractuelle et doivent être consultées conjointement avec les présentes CGU, les CGV, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et d’annulation et, lorsqu’il s’applique aux clients professionnels, l’Accord de traitement des données.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

« Organizer » désigne l’utilisateur qui crée, ouvre, administre ou contrôle une room. L’organizer dispose de droits spécifiques, notamment copier le lien d’invitation, utiliser ou récupérer un code organizer, approuver ou refuser des demandes d’admission, verrouiller ou déverrouiller les entrées, exclure un participant, terminer une room et gérer la prise de parole dans une team room.

« Participant » désigne toute personne invitée ou autorisée à rejoindre une room, qu’elle soit ou non cliente payante.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui commande une room payante dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, associative, institutionnelle, éducative ou organisationnelle.

« Utilisateur » désigne tout organizer, participant, client, visiteur ou toute personne accédant au Site ou au Service.

« Room » désigne un espace de réunion en ligne créé via World-Meeting, identifié par un identifiant technique unique, avec une durée, une capacité, un mode et des langues verrouillés au moment de sa création.

« Conversation room » désigne une room destinée à une conversation à deux participants maximum.

« Team room » désigne une room destinée à une réunion structurée de deux à dix participants maximum, avec contrôle de parole et file d’attente.

« Salle d’attente » désigne le mécanisme par lequel un participant non organizer demande l’accès à une room et attend l’approbation ou le refus de l’organizer avant de recevoir un accès effectif aux fonctionnalités protégées.

« Lien d’invitation » désigne l’URL permettant d’accéder à la page de pré-entrée d’une room. Le lien d’invitation ne confère pas un droit automatique d’accès à la room.

« Code organizer » ou « Organizer code » désigne un code ou secret permettant à l’organizer de récupérer ou d’exercer ses droits d’administration sur une room. Il doit être conservé confidentiel.

« Contenu utilisateur » désigne tout élément saisi, transmis, affiché ou partagé par un utilisateur dans le Service, notamment nom visible, messages, signaux audio/vidéo transmis en temps réel, partage d’écran, préférences de langue, signalements et informations de support.

« Traduction » désigne les fonctionnalités de traduction audio, sous-titres, transcription traduite, voix traduite ou récapitulatif de traduction fournies au moyen de services automatisés, notamment des technologies de traduction en temps réel.

4. Acceptation des CGU

L’accès au Site, la création d’une room, la demande d’entrée dans une room, l’utilisation d’un lien d’invitation, l’utilisation d’un code organizer, le paiement d’une room, l’envoi d’un message, l’utilisation des fonctionnalités audio/vidéo, de traduction, de sous-titrage, de partage d’écran ou de signalement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.

Si l’utilisateur n’accepte pas les CGU, il ne doit pas accéder au Service ni l’utiliser.

Lorsqu’un utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, association, administration, établissement d’enseignement, équipe, client, employeur ou autre organisation, il déclare disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les CGU au nom de cette organisation et pour utiliser le Service dans ce cadre.

5. Public visé

World-Meeting est principalement destiné à un usage professionnel, organisationnel, associatif, institutionnel, éducatif ou commercial.

Le Service n’est pas destiné à être utilisé par des enfants ni par des personnes ne disposant pas de la capacité ou des autorisations nécessaires pour participer à une réunion en ligne. Les mineurs ne peuvent utiliser le Service que sous la responsabilité d’un représentant légal, d’un établissement, d’un employeur, d’un responsable pédagogique ou d’une organisation habilitée, lorsque la loi applicable le permet.

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser World-Meeting pour des usages personnels, familiaux ou domestiques lorsque cet usage serait incompatible avec le positionnement professionnel du Service, les règles de paiement applicables ou les lois locales.

6. Documents contractuels applicables

L’utilisation du Service est régie par les documents suivants :

les présentes CGU ;
les CGV pour les clients commandant une room payante ;
la Politique de confidentialité, incluant les informations relatives aux cookies, au stockage local, à l’IA/traduction et aux fournisseurs ;
la Politique de remboursement et d’annulation, lorsqu’elle est publiée séparément ;
les Mentions légales ;
l’Accord de traitement des données, lorsqu’il s’applique aux clients professionnels ;
les informations affichées au moment de la création de room, de la pré-entrée ou du paiement ;
toute condition particulière acceptée par écrit par l’Éditeur.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions particulières acceptées par écrit prévalent pour l’objet qu’elles traitent. Les CGV prévalent sur les CGU pour les questions de commande, prix, paiement, taxes, remboursement et litiges liés à une vente payante. L’Accord de traitement des données prévaut pour les questions relatives aux données personnelles traitées par World-Meeting en qualité de sous-traitant pour le compte d’un client professionnel.

7. Description générale du Service

World-Meeting permet notamment :

de créer une conversation room ou une team room ;
de choisir un mode de room, une durée, une capacité et des langues disponibles ;
de générer un lien d’invitation et un code organizer ;
de rejoindre une room via un lien d’invitation, un identifiant de room ou un code organizer ;
de passer par une page de pré-entrée pour vérifier le contexte de réunion, les permissions média, le nom visible et les préférences de langue ;
d’utiliser une salle d’attente avec approbation par l’organizer ;
d’échanger en audio et vidéo en temps réel ;
d’utiliser, selon le mode et les paramètres, la traduction automatisée en temps réel, les sous-titres, la voix traduite et les récapitulatifs de traduction ;
d’écrire des messages dans une room ;
d’utiliser le partage d’écran ;
d’utiliser des contrôles organizer ;
d’utiliser un contrôle de parole dans les team rooms ;
de signaler un problème.

Les fonctionnalités exactes peuvent varier selon le mode de room, les paramètres choisis, le navigateur, l’appareil, les permissions, la connexion internet, la disponibilité des fournisseurs tiers, la configuration du Site, le statut de paiement et les limitations techniques ou légales applicables.

8. Création d’une room

La création d’une room se fait uniquement via les parcours prévus par World-Meeting.

Une room peut notamment être créée via :

un parcours gratuit, administré, promotionnel, de démonstration ou de développement lorsque celui-ci est activé ;
un parcours payant via Stripe Checkout lorsque le paiement est requis.

La création d’une room verrouille certains paramètres, notamment le mode, la durée, la capacité, les langues disponibles et les conditions d’accès. Ces paramètres ne sont pas nécessairement modifiables après création.

Les durées proposées peuvent notamment être de 30, 60, 90 ou 120 minutes. Les conversation rooms sont limitées à deux participants. Les team rooms peuvent être limitées à une capacité comprise entre deux et dix participants. Ces valeurs peuvent évoluer si le Service est modifié.

La room ne doit pas être utilisée pour contourner les limites de capacité, de durée, de langues, de traduction, de paiement ou de sécurité.

9. Rôle et responsabilités de l’organizer

L’organizer est responsable de l’organisation de sa room.

À ce titre, il lui appartient notamment :

de vérifier que le Service est adapté à son besoin ;
de choisir correctement le mode de room, la durée, la capacité et les langues ;
de conserver son code organizer de manière confidentielle ;
de transmettre le lien d’invitation uniquement aux personnes qu’il souhaite inviter ;
d’informer les participants des règles applicables à la réunion ;
d’obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations ou consentements requis pour l’utilisation de l’audio, de la vidéo, des sous-titres, de la traduction, de la voix traduite, du partage d’écran ou des messages ;
d’approuver ou refuser les demandes d’admission ;
de retirer les participants indésirables ou non autorisés ;
de respecter les lois applicables en matière de confidentialité, données personnelles, secret professionnel, propriété intellectuelle, enregistrement, droit du travail, sécurité et communication électronique ;
de ne pas partager de contenu illicite, confidentiel ou sensible sans droit ni base légale appropriée.

L’organizer comprend qu’un participant ne peut accéder effectivement à une room protégée qu’après approbation lorsque la salle d’attente est applicable.

10. Salle d’attente et admission des participants

Le lien d’invitation à une room ne confère aucun droit automatique d’accès à la room.

Sauf accès organizer ou mécanisme expressément prévu par World-Meeting, tout participant non organizer doit soumettre une demande d’admission depuis la page de pré-entrée. Cette demande peut comprendre un nom visible, des préférences de langue, des informations techniques et des signaux nécessaires au fonctionnement de la room.

Tant que la demande d’admission est en attente ou refusée, le participant n’est pas considéré comme admis dans la room et ne peut pas accéder aux fonctionnalités protégées, notamment les flux audio/vidéo de la room, les tokens média, les secrets de traduction, les messages, les sous-titres, les récapitulatifs de traduction, l’état de parole, l’état de partage d’écran, les préférences des participants, les événements de room et les fonctionnalités réservées aux participants actifs.

L’organizer peut approuver, refuser, exclure ou réadmettre des participants selon les fonctions disponibles. World-Meeting fournit l’infrastructure technique d’admission mais ne garantit pas qu’un organizer approuvera une demande.

World-Meeting peut également refuser, suspendre ou révoquer un accès en cas d’expiration de room, défaut de paiement, annulation, remboursement, litige, abus, violation des CGU, risque de sécurité, contrainte légale ou dysfonctionnement technique.

11. Ouverture, démarrage et expiration d’une room

Une room peut être soumise à une fenêtre de démarrage ou à une durée maximale d’utilisation.

Dans les rooms à démarrage différé, l’accès de l’organizer peut permettre de préparer la room sans nécessairement démarrer immédiatement le temps effectif de réunion. Selon la configuration du Service, la durée effective peut commencer lorsque le premier participant non organizer approuvé rejoint effectivement la room alors que l’organizer est présent.

Lorsque la room expire, atteint sa durée maximale, est terminée par l’organizer, est annulée, est remboursée, est bloquée ou devient indisponible, les utilisateurs peuvent perdre l’accès aux flux média, aux traductions, aux sous-titres, aux messages, aux contrôles de parole, aux événements de room et aux autres fonctionnalités.

L’utilisateur comprend qu’une room est un service temporaire. World-Meeting n’est pas un service de stockage permanent, d’archivage de réunions ou de conservation durable de contenus.

12. Pré-requis techniques

L’utilisateur doit disposer d’un navigateur compatible, d’un appareil compatible, d’une connexion internet suffisante, d’un microphone, d’une caméra et des permissions nécessaires lorsqu’il souhaite utiliser les fonctions audio, vidéo, traduction, voix traduite ou partage d’écran.

L’utilisateur est responsable de son équipement, de sa connexion, de son navigateur, de ses réglages système, de ses permissions média, de son pare-feu, de son VPN, de ses restrictions réseau et de toute politique informatique applicable dans son organisation.

World-Meeting ne garantit pas que le Service fonctionnera sur tous les appareils, navigateurs, réseaux, pays, configurations, environnements professionnels ou restrictions d’entreprise.

13. Audio, vidéo et partage d’écran

Les fonctionnalités audio, vidéo et partage d’écran sont fournies pour des échanges en temps réel.

L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser d’éléments qu’il n’a pas le droit de communiquer, notamment documents confidentiels, données personnelles sensibles, secrets d’affaires, contenus protégés par le droit d’auteur, informations médicales, informations financières ou informations couvertes par une obligation professionnelle de confidentialité, sauf s’il dispose des autorisations nécessaires.

L’utilisateur est seul responsable de ce qu’il active, dit, montre, partage, écrit ou transmet dans une room.

World-Meeting ne contrôle pas systématiquement les communications en temps réel et n’a pas vocation à modérer en direct les conversations privées des utilisateurs.

14. Traduction automatisée, sous-titres et voix traduite

World-Meeting peut proposer des fonctionnalités de traduction automatisée en temps réel, de sous-titres, de transcription traduite, de récapitulatif de traduction et de voix traduite.

Ces fonctionnalités sont fournies par des systèmes automatisés et peuvent comporter des erreurs, omissions, retards, approximations, contresens, variations de qualité, interruptions, difficultés liées aux accents, bruits de fond, chevauchements de parole, qualité du microphone, stabilité réseau, choix de langue, contexte incomplet ou limitations des fournisseurs tiers.

La traduction ne constitue pas une traduction certifiée, une interprétation officielle, un conseil professionnel, un compte rendu fiable à valeur probatoire ou un service adapté aux situations critiques.

L’utilisateur ne doit pas s’appuyer exclusivement sur les traductions ou sous-titres pour des décisions médicales, juridiques, financières, de sécurité, d’urgence, d’immigration, de conformité réglementaire, de négociation contractuelle critique ou toute autre décision à enjeu élevé.

La voix traduite peut être expérimentale ou limitée. World-Meeting peut modifier, suspendre ou retirer tout ou partie des fonctionnalités de traduction afin d’améliorer le Service, réduire les risques, respecter les lois applicables ou tenir compte des contraintes techniques et économiques.

Des informations complémentaires sur la traduction automatisée, les traitements liés à l’IA et les fournisseurs sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

15. Messages de room et contenus textuels

Les rooms peuvent inclure un espace de messages textuels.

Les messages sont distincts des sous-titres et de la traduction audio. Sauf indication contraire, les messages saisis manuellement ne sont pas nécessairement traduits.

L’utilisateur est seul responsable des messages qu’il saisit ou partage. Il s’engage à ne pas publier de message illicite, injurieux, discriminatoire, harcelant, menaçant, diffamatoire, trompeur, violent, sexuel non autorisé, portant atteinte aux droits de tiers, contenant des logiciels malveillants ou violant les présentes CGU.

World-Meeting peut supprimer, rendre inaccessible, conserver à titre de preuve ou signaler un message lorsqu’il existe un motif légitime, notamment violation des CGU, signalement, obligation légale, litige, fraude, sécurité ou protection des droits de l’Éditeur ou de tiers.

16. Enregistrement des réunions

World-Meeting ne doit pas être présumé offrir une fonction d’enregistrement officiel des réunions, sauf fonctionnalité explicitement affichée comme telle.

Les utilisateurs s’interdisent d’enregistrer, capturer, diffuser, retransmettre, copier ou publier une réunion, un flux audio, un flux vidéo, un écran partagé, des messages, des sous-titres ou une traduction sans disposer des droits, autorisations, consentements et bases légales nécessaires.

L’organizer est responsable d’informer les participants de tout enregistrement ou traitement particulier qu’il réalise lui-même ou impose via des outils tiers.

World-Meeting décline toute responsabilité relative aux enregistrements, captures ou diffusions réalisés par les utilisateurs en dehors des fonctionnalités prévues par le Service.

17. Règles de conduite

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le Service de bonne foi, conformément aux lois applicables, aux présentes CGU, aux droits des tiers et à la destination professionnelle ou organisationnelle de World-Meeting.

Il est interdit notamment :

d’usurper l’identité d’une personne ou organisation ;
d’utiliser un lien d’invitation ou un code organizer sans autorisation ;
de contourner la salle d’attente, l’approbation organizer, les limites de capacité ou les contrôles techniques ;
de perturber une room, saturer les demandes d’admission ou créer des accès abusifs ;
de harceler, menacer, injurier, discriminer ou intimider d’autres utilisateurs ;
de diffuser des contenus illicites, violents, haineux, terroristes, pédopornographiques, sexuellement explicites non autorisés, discriminatoires, diffamatoires ou portant atteinte à la dignité humaine ;
de partager des données personnelles, confidentielles ou sensibles sans droit ;
de transmettre des virus, malwares, scripts, robots ou outils d’attaque ;
de tester, scanner, contourner ou attaquer la sécurité du Service ;
d’utiliser le Service pour du spam, phishing, fraude, escroquerie, collecte illicite de données ou ingénierie sociale ;
d’utiliser le Service pour surveiller des personnes sans information ou autorisation requise ;
d’utiliser le Service dans un contexte soumis à sanctions, embargo, restrictions à l’export, lois anti-corruption ou règles professionnelles sans conformité préalable ;
de revendre, louer, sous-licencier ou exploiter commercialement l’accès au Service sans autorisation écrite de l’Éditeur ;
de copier, décompiler, désassembler, tenter d’extraire le code source ou créer un service concurrent à partir du Service, sauf autorisation légale impérative ;
d’utiliser la traduction comme service certifié, interprétation officielle ou outil unique de décision critique.

18. Signalement de contenus, abus et incidents

Tout utilisateur peut signaler un problème, un abus, un contenu illicite, une violation des CGU, un incident technique ou une difficulté de paiement via les moyens de contact prévus sur le Site, notamment la page contact ou la fonction « Report a problem » lorsqu’elle est disponible.

Un signalement doit, dans la mesure du possible, contenir :

l’identification de la room ou de l’événement concerné ;
la date et l’heure approximatives ;
une description claire des faits ;
les éléments permettant d’identifier le contenu ou le comportement contesté ;
les raisons pour lesquelles le contenu ou comportement serait illicite ou contraire aux CGU ;
les coordonnées de la personne effectuant le signalement, sauf impossibilité ou signalement anonyme accepté.

World-Meeting peut examiner le signalement, demander des informations complémentaires, prendre des mesures techniques, restreindre un accès, conserver certains éléments de preuve, informer les autorités compétentes ou ne pas donner suite si le signalement est manifestement infondé, insuffisant, abusif ou impossible à traiter.

Lorsque des obligations spécifiques de notification, retrait, contestation ou recours s’appliquent en vertu d’une réglementation impérative, World-Meeting met en œuvre les procédures requises dans la mesure applicable à son rôle, sa taille, ses fonctionnalités et son statut juridique.

19. Suspension, restriction et suppression d’accès

World-Meeting peut suspendre, restreindre, bloquer ou supprimer tout accès au Service, à une room, à un lien, à un code organizer, à une fonctionnalité ou à un contenu lorsque cela est nécessaire ou raisonnablement justifié, notamment en cas de :

violation des CGU ou CGV ;
défaut, annulation, remboursement ou litige de paiement ;
suspicion de fraude, abus, chargeback abusif ou utilisation non autorisée ;
risque pour la sécurité, la disponibilité ou l’intégrité du Service ;
comportement perturbant ou préjudiciable à d’autres utilisateurs ;
demande légale, administrative, judiciaire ou réglementaire ;
contenu manifestement illicite ;
expiration de room ;
nécessité de maintenance ou de correction technique ;
violation des droits de tiers ;
utilisation contraire aux restrictions des fournisseurs tiers.

Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement permis, World-Meeting peut informer l’utilisateur concerné des motifs principaux de la mesure. Toutefois, l’Éditeur peut s’abstenir de communiquer certains détails lorsque cela compromettrait la sécurité, la prévention de la fraude, la confidentialité, une enquête, les droits de tiers ou le respect de la loi.

20. Données personnelles et confidentialité

L’utilisation du Service implique le traitement de certaines données, notamment informations techniques, identifiants de room, noms visibles, préférences de langue, données de paiement, informations de facturation, messages, signalements, événements d’accès, preuves de consentement, données de sécurité et éléments nécessaires au fonctionnement des services audio/vidéo et de traduction.

Ces traitements sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui inclut également des informations sur les cookies, le stockage local, les traitements liés à l’IA/traduction, les fournisseurs techniques et les sous-traitants.

Lorsque World-Meeting traite des données personnelles pour le compte d’un client professionnel en qualité de sous-traitant, l’Accord de traitement des données peut s’appliquer.

L’utilisateur s’engage à ne transmettre via le Service que les données qu’il est autorisé à traiter et communiquer. L’organizer et le Client sont responsables d’informer les participants et d’obtenir les autorisations ou bases légales nécessaires lorsque leur usage de la room implique le traitement de données personnelles de participants, salariés, clients, élèves, partenaires, intervenants ou tiers.

World-Meeting n’a pas vocation à recevoir des données hautement sensibles, notamment données de santé, données biométriques aux fins d’identification unique, secrets protégés, données de paiement hors Stripe Checkout, données d’enfants, données gouvernementales sensibles ou informations soumises à des régimes réglementés spécifiques, sauf accord écrit préalable et cadre légal approprié.

21. Sécurité des liens, codes et accès

Les liens de room, codes organizer, tokens d’accès, identifiants temporaires et informations de récupération sont confidentiels ou sensibles.

L’utilisateur est responsable de leur conservation, de leur transmission et de leur utilisation. Toute personne disposant d’un code organizer peut potentiellement exercer des droits d’organizer si le système l’autorise.

L’utilisateur doit informer rapidement World-Meeting en cas de suspicion d’accès non autorisé, fuite de code, utilisation frauduleuse, comportement anormal ou incident de sécurité.

World-Meeting met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité mais ne garantit pas une sécurité absolue. Aucun système de communication en ligne ne peut être considéré comme exempt de risques.

22. Services tiers

Le fonctionnement de World-Meeting peut dépendre de fournisseurs tiers, notamment pour les paiements, l’audio/vidéo en temps réel, la traduction automatisée, l’hébergement, l’envoi d’e-mails, l’analytics technique, la sécurité et l’infrastructure.

Ces fournisseurs peuvent inclure, selon la configuration du Service, des prestataires tels que Stripe, LiveKit, OpenAI, fournisseurs cloud, fournisseurs d’e-mail et prestataires d’infrastructure.

L’utilisation de certaines fonctionnalités peut être soumise aux conditions, restrictions, disponibilités, politiques d’usage, limitations géographiques, limitations techniques et obligations de ces fournisseurs tiers.

World-Meeting n’est pas responsable des interruptions, limitations, refus, erreurs, décisions, modifications tarifaires, restrictions géographiques ou indisponibilités imputables à ces fournisseurs tiers, sauf disposition impérative contraire.

Des informations complémentaires sur les fournisseurs et les catégories de destinataires sont indiquées dans la Politique de confidentialité.

23. Disponibilité, maintenance et évolution du Service

World-Meeting fournit le Service avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans garantie de disponibilité permanente, continue, sans erreur ou sans interruption.

Le Service peut être interrompu, ralenti ou limité notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, surcharge, panne fournisseur, attaque, problème réseau, contrainte de sécurité, décision réglementaire, force majeure ou modification de fonctionnalité.

World-Meeting peut modifier le Service, ajouter, retirer, limiter ou remplacer des fonctionnalités, modifier les parcours, adapter l’interface, changer des fournisseurs, ajuster les capacités, corriger des bugs ou faire évoluer l’architecture technique.

Lorsque la modification affecte une commande payante en cours, les CGV déterminent les droits éventuels du Client.

24. Propriété intellectuelle

Le Site, le Service, les interfaces, marques, logos, textes, éléments graphiques, logiciels, bases de données, architectures, noms de domaine, fonctionnalités, documentations et éléments techniques de World-Meeting sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants.

L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non transférable, révocable et temporaire d’accès et d’utilisation du Service conformément aux CGU.

Aucune disposition des CGU ne transfère à l’utilisateur un droit de propriété sur World-Meeting, son code, ses marques, ses technologies, ses contenus éditoriaux ou ses éléments protégés.

25. Licence sur les contenus utilisateur

L’utilisateur conserve les droits qu’il détient sur ses contenus.

Pour permettre le fonctionnement du Service, l’utilisateur accorde à World-Meeting une licence non exclusive, mondiale, gratuite, limitée à la durée nécessaire, permettant de traiter, transmettre, afficher, héberger temporairement, reproduire techniquement, adapter techniquement, sécuriser, analyser, conserver à titre de preuve et communiquer aux fournisseurs nécessaires les contenus utilisateur dans la mesure requise pour :

fournir la room ;
transmettre audio, vidéo, messages, sous-titres et traductions ;
assurer la synchronisation entre participants ;
traiter les demandes d’admission ;
fournir le support ;
prévenir les abus et fraudes ;
respecter les obligations légales ;
gérer les litiges, remboursements, contestations de paiement, incidents et preuves.

Cette licence n’autorise pas World-Meeting à exploiter commercialement le contenu des réunions indépendamment de la fourniture, de la sécurité, de l’amélioration, de la conformité et de la défense du Service.

26. Preuves techniques et traçabilité

Pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la facturation, la lutte contre la fraude, la résolution des incidents et la défense en cas de litige, World-Meeting peut conserver certains éléments techniques et contractuels, notamment :

identifiants de room et de commande ;
paramètres de room ;
horodatages de création, paiement, ouverture, demande d’admission, approbation, refus, entrée, sortie, expiration, signalement et incident ;
versions des documents contractuels acceptés ;
preuves de consentement au checkout ;
statuts de paiement ;
données minimisées d’accès ;
événements techniques relatifs aux capacités promises, demandées, fonctionnelles, dégradées ou échouées ;
éléments nécessaires à un dossier de support, de remboursement, de litige ou de contestation de paiement.

World-Meeting ne conserve pas les secrets techniques, tokens d’accès, clés API, audio brut ou vidéo brute au-delà de ce qui serait strictement nécessaire au fonctionnement technique immédiat, sauf disposition contraire indiquée dans la Politique de confidentialité ou obligation légale spécifique.

Les éléments de preuve peuvent être conservés plus longtemps lorsqu’un litige, une contestation de paiement, une fraude, un signalement, une enquête, une obligation légale ou une conservation légitime l’exige.

27. Absence de garanties spécifiques

Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues par la loi applicable.

World-Meeting ne garantit pas :

l’absence d’erreur, interruption, latence ou perte de qualité ;
la qualité constante de l’audio, de la vidéo ou de la traduction ;
l’exactitude des sous-titres ou traductions ;
l’adaptation du Service à un besoin spécifique non expressément accepté par écrit ;
la compatibilité avec tous les navigateurs, réseaux, appareils, VPN ou environnements professionnels ;
l’admission d’un participant par l’organizer ;
la présence effective des participants ;
la réussite d’une réunion, négociation, formation, événement ou prestation organisée par l’utilisateur ;
l’absence d’erreur causée par un fournisseur tiers ;
la conservation permanente des contenus.

28. Responsabilité

L’utilisateur est responsable de son utilisation du Service, de ses contenus, de ses décisions, de ses invitations, de ses admissions, de ses équipements, de sa connexion, de ses obligations envers les autres participants et de sa conformité aux lois applicables.

World-Meeting ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

d’une mauvaise utilisation du Service ;
d’un choix incorrect de room, durée, capacité ou langue ;
d’une absence, erreur, retard ou refus d’admission par l’organizer ;
d’une communication d’un lien ou code à une personne non autorisée ;
d’un problème de réseau, navigateur, appareil, permission média, pare-feu ou VPN ;
d’un contenu partagé par un utilisateur ;
d’une traduction incorrecte ou incomplète ;
d’un enregistrement ou partage réalisé par un utilisateur ;
d’un litige entre organizer et participants ;
d’un fournisseur tiers ;
d’un événement de force majeure ;
d’une décision prise sur la base exclusive d’une traduction ou d’un sous-titre ;
d’une utilisation du Service dans un contexte critique ou réglementé sans validation appropriée.

Dans la mesure permise par la loi applicable, World-Meeting ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes de données non imputables directement à une faute prouvée de World-Meeting, coûts de remplacement, préjudices commerciaux indirects ou conséquences d’une réunion manquée.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive de l’Éditeur, dommage corporel causé par sa faute, ou responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

29. Support

Les demandes de support doivent être adressées via les moyens de contact indiqués sur le Site.

Le support peut demander des informations nécessaires au traitement de la demande, notamment identifiant de room, date, heure, adresse e-mail de contact, description du problème, capture d’écran non sensible, contexte technique et statut de paiement.

World-Meeting ne garantit pas de délai de réponse spécifique, sauf engagement écrit distinct.

30. Accès international

Le Service peut être accessible depuis plusieurs pays, notamment dans l’Union européenne, aux États-Unis, en Asie ou dans d’autres régions.

L’utilisateur est responsable de vérifier que son accès au Service et son utilisation sont autorisés dans son pays, son secteur, son organisation et son contexte d’usage.

World-Meeting peut limiter l’accès au Service dans certains pays, régions, réseaux, secteurs ou situations afin de respecter les lois applicables, sanctions, embargos, restrictions d’exportation, exigences de fournisseurs tiers ou contraintes de sécurité.

L’utilisateur s’interdit d’utiliser le Service en violation de sanctions économiques, règles anti-corruption, lois de contrôle des exportations, restrictions applicables aux services de communication, règles de confidentialité, règles de transfert de données ou obligations professionnelles locales.

31. Langue et interprétation

Les présentes CGU sont fournies en français. Une version anglaise peut également être publiée pour faciliter la compréhension des utilisateurs internationaux.

Les références aux « CGU » et « CGV » correspondent à la terminologie contractuelle française et ne modifient ni le droit applicable, ni le positionnement professionnel, ni le périmètre juridique du Service.

En cas de divergence entre la version française et une version anglaise des présentes CGU, la version française prévaut, sauf accord écrit spécifique contraire ou règle impérative imposant une autre interprétation.

32. Modification des CGU

World-Meeting peut modifier les CGU afin de tenir compte de l’évolution du Service, de la loi, des pratiques commerciales, des fournisseurs, de la sécurité ou des besoins opérationnels.

La version applicable est celle disponible sur le Site au moment de l’utilisation du Service, sauf conditions particulières ou acceptation spécifique d’une version donnée pour une commande payante.

Lorsque les modifications sont substantielles, World-Meeting peut en informer les utilisateurs par tout moyen raisonnable.

L’utilisation du Service après publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications.

33. Nullité partielle

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle, invalide, inopposable ou non écrite, les autres stipulations demeurent applicables.

La stipulation concernée sera, dans la mesure possible, remplacée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

34. Non-renonciation

Le fait pour World-Meeting de ne pas exercer un droit ou de ne pas sanctionner un manquement ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit ou à sanctionner ultérieurement ce manquement.

35. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sauf règles impératives contraires applicables.

Lorsque l’utilisateur agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d’urgence ou mesure conservatoire.

Lorsque des règles impératives de protection d’une partie s’appliquent malgré le positionnement professionnel du Service, ces règles ne sont pas écartées par les présentes CGU.

36. Contact

Pour toute question relative aux CGU, à l’utilisation du Service, à un signalement ou à un incident, l’utilisateur peut contacter World-Meeting via la page contact du Site ou les coordonnées indiquées dans les Mentions légales.