Politique de remboursement et d’annulation — World-Meeting

POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION — WORLD-MEETING

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 27 mai 2026

1. Objet

La présente Politique de remboursement et d’annulation résume les conditions applicables aux rooms payantes commandées sur World-Meeting.

Elle complète les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de confidentialité et les informations affichées lors du paiement Stripe Checkout.

En cas de contradiction avec les Conditions Générales de Vente concernant une room payante, les Conditions Générales de Vente prévalent.

2. Public concerné

World-Meeting est principalement destiné aux clients professionnels, entreprises, associations, institutions, équipes, organismes de formation, organisateurs d’événements et autres utilisateurs agissant dans un cadre professionnel ou organisationnel.

Les rooms payantes sont conçues comme des services numériques fournis rapidement ou immédiatement après paiement confirmé.

3. Principe général

Sauf disposition contraire affichée au moment du paiement ou accord écrit de World-Meeting, les rooms payantes ne sont pas remboursables automatiquement après confirmation du paiement.

Le paiement donne accès à une room configurée selon les paramètres choisis : mode, durée, capacité, langues, lien d’invitation, code organizer et fonctionnalités disponibles.

Le Client est responsable de vérifier les paramètres de la room avant paiement.

4. Démarrage de la room

Le paiement d’une room ne signifie pas nécessairement que le temps effectif de réunion commence immédiatement.

Selon le fonctionnement du Service, une room payante peut être créée ou activée après paiement, puis ouverte par l’organizer. La durée effective de réunion peut commencer lorsque le premier participant non organizer approuvé rejoint la room alors que l’organizer est présent.

Les participants invités doivent demander l’accès et être approuvés par l’organizer lorsque la salle d’attente est applicable.

Le lien d’invitation ne donne pas un accès automatique à la room.

5. Fenêtre de démarrage

Une room payante peut être soumise à une fenêtre de démarrage limitée, par exemple une période de 24 heures à compter du paiement ou de l’activation, selon les informations affichées au moment de la Commande.

Si la room n’est pas démarrée dans la fenêtre applicable, elle peut expirer ou être annulée techniquement.

L’absence d’utilisation dans la fenêtre de démarrage, lorsqu’elle est imputable au Client, à l’organizer ou aux participants, ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

6. Cas ne donnant pas automatiquement droit à remboursement

Aucun remboursement automatique n’est dû notamment en cas de :

• erreur dans le choix du mode de room ;
• erreur dans le choix de la durée ;
• erreur dans le choix de la capacité ;
• erreur dans le choix des langues ;
• absence ou retard de l’organizer ;
• organizer qui quitte avant le démarrage effectif ;
• participant qui ne demande pas l’accès ;
• participant refusé ou non approuvé par l’organizer ;
• participant absent, en retard ou quittant la room ;
• lien d’invitation envoyé à la mauvaise personne ;
• perte du code organizer ou du lien par le Client ;
• non-utilisation de la room dans la fenêtre prévue ;
• équipement incompatible ;
• navigateur non compatible ;
• microphone, caméra ou permission média non configuré ;
• réseau, pare-feu, VPN, proxy, restriction d’entreprise ou connexion internet insuffisante ;
• bruit de fond, mauvaise qualité microphone ou environnement audio inadapté ;
• erreur, approximation, retard ou qualité insuffisante d’une traduction automatisée ;
• utilisation du Service dans un contexte critique ou réglementé non adapté ;
• suspension liée à une violation des CGU, CGV ou règles de sécurité ;
• paiement contesté, fraude, abus ou chargeback injustifié.

7. Dysfonctionnement imputable à World-Meeting

Lorsqu’un dysfonctionnement majeur directement imputable à World-Meeting empêche objectivement l’accès à une room payante ou rend indisponible une fonctionnalité essentielle vendue, le Client doit contacter World-Meeting dès que possible avec :

• identifiant de commande ou reçu Stripe ;
• identifiant de room ;
• date et heure ;
• description du problème ;
• captures non sensibles si utiles ;
• navigateur et appareil utilisés ;
• participants concernés ;
• toute information permettant de vérifier l’incident.

Après vérification, World-Meeting peut proposer, selon les circonstances :

• une room de remplacement ;
• un avoir ;
• un remboursement partiel ;
• un remboursement total ;
• un geste commercial ;
• aucune compensation si l’incident n’est pas confirmé ou n’est pas imputable à World-Meeting.

8. Traduction automatisée

Les fonctionnalités de traduction, sous-titres, voix traduite et récapitulatif sont automatisées et peuvent comporter des erreurs.

Une traduction imprécise, partielle, retardée ou de qualité variable ne donne pas automatiquement droit à remboursement, sauf indisponibilité majeure d’une fonctionnalité essentielle vendue et directement imputable à World-Meeting.

9. Remboursement accepté

Si un remboursement est accepté, il est en principe effectué via le moyen de paiement initial utilisé dans Stripe Checkout.

Le délai de remboursement dépend de Stripe, du réseau de paiement, de la banque du Client et du moyen de paiement utilisé.

Les frais bancaires, frais de conversion, frais de carte ou frais tiers non récupérables peuvent ne pas être remboursés lorsqu’ils ne sont pas récupérables par World-Meeting.

Un remboursement total peut entraîner l’annulation ou le blocage de la room, l’arrêt des accès, l’arrêt des fonctionnalités et la clôture du statut commercial de la commande.

10. Annulation par World-Meeting

World-Meeting peut annuler, bloquer ou rembourser une room notamment en cas de :

• paiement non confirmé ;
• paiement frauduleux ou suspect ;
• erreur manifeste de prix ou configuration ;
• violation des CGU ou CGV ;
• abus, attaque, spam, contournement ou risque de sécurité ;
• contrainte légale ou demande d’autorité ;
• indisponibilité majeure ;
• décision commerciale exceptionnelle.

Lorsque World-Meeting annule une room sans faute du Client et sans utilisation effective du Service, World-Meeting peut proposer un remboursement ou une solution équivalente.

11. Contestations de paiement et chargebacks

Le Client doit contacter World-Meeting avant d’initier une contestation bancaire, un chargeback ou une dispute Stripe lorsque la loi applicable le permet.

En cas de contestation, World-Meeting peut transmettre à Stripe, aux banques, réseaux de cartes, prestataires de paiement, conseils ou autorités compétentes les preuves nécessaires, notamment :

• preuve de paiement ;
• preuve d’acceptation des conditions ;
• paramètres de room ;
• horodatages ;
• statut de room ;
• preuve de mise à disposition ;
• événements d’ouverture, admission, participation ou expiration ;
• échanges support ;
• données d’accès minimisées ;
• preuves techniques de fourniture ou d’incident.

Une contestation abusive, frauduleuse ou infondée peut entraîner la suspension de nouveaux services, le blocage des rooms concernées et la réclamation des sommes, frais et dommages applicables dans les limites permises par la loi.

12. Demande de remboursement

Toute demande doit être adressée via la page contact du Site ou l’adresse indiquée dans les Mentions légales.

La demande doit être envoyée dans un délai raisonnable après l’incident ou la Commande. Une demande tardive, incomplète ou impossible à vérifier peut être refusée.

13. Droits impératifs

Aucune disposition de la présente Politique ne limite les droits impératifs dont une personne pourrait bénéficier en vertu de la loi applicable.

Lorsque des règles impératives de protection du consommateur s’appliquent malgré le positionnement professionnel du Service, ces règles prévalent dans la mesure requise par la loi.