Conditions Générales de Vente — World-Meeting

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — WORLD-MEETING

Version : 1.0
Date d’entrée en vigueur : 27 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV » ou les « Conditions de Vente », régissent la vente de rooms payantes World-Meeting à des clients professionnels.

Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation, ci-après les « CGU » ou les « Conditions d’Utilisation », qui régissent l’accès et l’utilisation du Site et du Service par tous les utilisateurs, y compris les organizers, participants et visiteurs.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU concernant une commande payante, les CGV prévalent.

2. Identification du vendeur

Le vendeur est l’opérateur de World-Meeting, ci-après l’« Éditeur » ou « World-Meeting ».

Les informations d’identification complètes de l’Éditeur, notamment sa dénomination, son adresse, son immatriculation, ses coordonnées, son directeur de publication et les informations relatives à l’hébergement du Site, figurent dans la page « Mentions légales » du Site.

3. Clientèle professionnelle

World-Meeting est un service destiné aux professionnels, entreprises, associations, administrations, institutions, établissements d’enseignement, organismes de formation, équipes, organisateurs d’événements, prestataires, indépendants et autres utilisateurs agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, commerciale, associative, institutionnelle, éducative ou organisationnelle.

En commandant une room payante, le Client déclare agir à des fins professionnelles, commerciales, institutionnelles, associatives, éducatives ou organisationnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Le Client déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation pour laquelle il commande, le cas échéant.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs. Si une personne estime agir en qualité de consommateur ou bénéficier de règles impératives de protection applicables à un consommateur ou à un non-professionnel, elle ne doit pas commander de room payante sans contacter préalablement World-Meeting. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure un droit impératif qui ne pourrait pas être écarté par contrat.

4. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans les CGU, sauf définition spécifique dans les présentes CGV.

« Commande » désigne l’achat d’une room payante via le parcours de création et Stripe Checkout.

« Checkout » désigne l’interface de paiement Stripe utilisée pour finaliser la Commande.

« Prix HT » désigne le prix hors taxes affiché ou calculé avant application des taxes applicables.

« Prix TTC » ou « Total » désigne le montant total effectivement dû par le Client après application, le cas échéant, de la TVA, sales tax, GST ou taxe équivalente calculée lors du Checkout.

« Room payante » désigne une room créée ou activée après confirmation de paiement.

« Start deadline » ou « fenêtre de démarrage » désigne la période pendant laquelle une room payante peut être ouverte ou démarrée selon les règles affichées au moment de la Commande.

5. Services vendus

World-Meeting vend un droit temporaire d’accès et d’utilisation d’une room payante selon les paramètres choisis lors de la Commande.

Selon les options disponibles, une room payante peut inclure notamment :

• une conversation room ou une team room ;
• une durée déterminée, par exemple 30, 60, 90 ou 120 minutes ;
• une capacité déterminée, dans la limite applicable au mode choisi ;
• une sélection de langues disponibles ;
• un lien d’invitation ;
• un code organizer ;
• une salle d’attente avec approbation organizer ;
• des fonctionnalités audio/vidéo WebRTC ;
• des fonctionnalités de traduction automatisée en temps réel ;
• des sous-titres ou récapitulatifs de traduction ;
• une voix traduite lorsque disponible ;
• des messages de room ;
• un partage d’écran ;
• un contrôle de parole et une file d’attente en team room ;
• des contrôles organizer.

Les caractéristiques exactes de la room payante sont celles affichées au moment de la Commande et enregistrées dans le récapitulatif technique et commercial de la Commande.

World-Meeting ne vend pas un service d’interprétation humaine, de traduction certifiée, d’enregistrement de réunion, d’archivage permanent, de conseil professionnel, de conformité réglementaire ou de garantie de résultat.

6. Informations précontractuelles

Avant de finaliser la Commande, le Client est invité à vérifier les caractéristiques essentielles de la room, notamment :

• le mode de room ;
• la durée ;
• la capacité ;
• les langues ;
• le prix ;
• les taxes applicables ;
• les limitations techniques ;
• les conditions de démarrage ;
• les modalités de livraison numérique et d’exécution du Service ;
• les CGU ;
• les présentes CGV ;
• la Politique de confidentialité, incluant les informations relatives aux cookies, à l’IA/traduction et aux fournisseurs ;
• la Politique de remboursement et d’annulation lorsqu’elle est publiée séparément ;
• l’Accord de traitement des données lorsqu’il s’applique aux clients professionnels.

Le Client est responsable de vérifier que la room commandée correspond à ses besoins avant paiement.

7. Processus de commande

Le processus de commande peut comprendre les étapes suivantes :

1. sélection des paramètres de room ;
2. affichage d’un prix estimatif ou d’un prix de base hors taxes ;
3. création d’une room ou d’une commande en attente de paiement ;
4. redirection vers Stripe Checkout ;
5. saisie des informations de paiement et de facturation ;
6. acceptation des conditions applicables ;
7. paiement ;
8. confirmation du paiement par Stripe ;
9. activation ou récupération de la room payante après traitement du paiement confirmé ;
10. transmission ou affichage du lien de démarrage, du lien d’invitation et du code organizer selon les mécanismes disponibles.

La Commande n’est définitivement confirmée que lorsque World-Meeting reçoit une confirmation de paiement valide par les mécanismes Stripe applicables, notamment webhook ou vérification serveur.

Une page de succès affichée après retour de Stripe ne constitue pas à elle seule une preuve suffisante de paiement si le paiement n’a pas été confirmé côté serveur.

World-Meeting peut refuser ou annuler une Commande en cas d’erreur manifeste, fraude, paiement non confirmé, suspicion d’abus, restriction légale, indisponibilité du Service ou violation des CGU ou CGV.

8. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.

Le prix de base peut être calculé selon plusieurs paramètres, notamment mode de room, durée, capacité, langues, coût estimé de traduction, coût estimé d’infrastructure audio/vidéo, coût de plateforme, marge commerciale, frais de paiement estimés et arrondi commercial.

Le prix affiché avant Checkout peut être une estimation ou un montant hors taxes. Le montant total dû est calculé et affiché lors du Checkout.

World-Meeting peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la Commande, sous réserve d’erreur manifeste ou de dysfonctionnement technique.

Les prix sont généralement exprimés en euros. Des frais de conversion, frais bancaires ou frais imposés par l’établissement de paiement du Client peuvent s’ajouter selon le moyen de paiement, la banque, le pays ou la devise du Client. Ces frais sont à la charge du Client.

9. Réductions, remises, ristournes et escomptes

Aucune réduction, remise, promotion, ristourne différée, remise de volume ou escompte pour paiement anticipé ne s’applique sauf mention expresse affichée sur le Site au moment de la Commande, attribution via un code promotionnel officiel World-Meeting, indication dans Stripe Checkout ou accord écrit de World-Meeting.

Lorsqu’un code promotionnel ou une réduction est proposé, il s’applique uniquement selon les conditions, durée, périmètre, type de room, montant, devise, traitement fiscal et critères d’éligibilité indiqués pour cette promotion.

Sauf mention expresse contraire, aucun escompte pour paiement anticipé ne s’applique, les rooms payantes étant généralement payées immédiatement au moment de la Commande.

World-Meeting peut retirer, modifier ou refuser une réduction ou offre promotionnelle en cas de fraude, abus, erreur technique, mauvaise utilisation, inéligibilité, expiration ou violation des CGU ou CGV.

10. Taxes

Les prix affichés sur le Site sont, sauf mention contraire, hors TVA, sales tax, GST ou taxes équivalentes.

Les taxes applicables sont calculées et affichées lors du paiement via Stripe Checkout en fonction des informations de facturation fournies par le Client, notamment pays, adresse, statut fiscal, numéro de TVA ou tax ID lorsque disponible.

Le montant total dû, taxes comprises le cas échéant, est affiché avant la validation définitive du paiement.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation et d’identification fiscale fournies. Toute erreur, omission ou information inexacte peut entraîner une taxation incorrecte, un refus d’exonération, une facture incorrecte, une correction ultérieure ou l’impossibilité de bénéficier d’un mécanisme d’autoliquidation.

Lorsque la loi applicable permet une exonération, un mécanisme d’autoliquidation ou un traitement fiscal particulier, celui-ci n’est appliqué que si les informations requises sont fournies, acceptées par les systèmes de paiement ou de facturation et légalement valides.

World-Meeting ne fournit pas de conseil fiscal. Le Client doit consulter son propre conseil fiscal pour déterminer le traitement applicable à son pays, son statut et sa Commande.

11. Paiement

Le paiement des rooms payantes est effectué via Stripe Checkout.

Stripe peut proposer différents moyens de paiement selon le pays, la devise, le montant, le profil du Client, la configuration de World-Meeting et les règles des réseaux de paiement.

World-Meeting peut exclure les moyens de paiement à notification différée ou ceux qui ne permettent pas une activation immédiate et fiable de la room. Une room payante n’est activée que lorsque le paiement est confirmé comme payé.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi et que les informations fournies sont exactes.

Le paiement est exigible immédiatement au moment de la Commande.

En cas de paiement refusé, incomplet, annulé, expiré, frauduleux, contesté ou non confirmé, World-Meeting peut refuser, suspendre, annuler ou bloquer la room concernée.

12. Facturation et reçus

Stripe peut générer un reçu, une confirmation de paiement ou des éléments de facturation selon les informations fournies par le Client.

Lorsque World-Meeting émet ou met à disposition une facture, celle-ci est établie à partir des informations communiquées par le Client lors du Checkout.

Le Client doit vérifier l’exactitude de son adresse de facturation, de son nom ou de sa dénomination sociale, de son numéro de TVA ou tax ID et de toute information requise avant validation du paiement.

Les demandes de correction de facture peuvent être refusées lorsqu’elles sont impossibles, injustifiées, tardives, incompatibles avec les règles fiscales ou contraires aux informations déclarées au moment du paiement.

13. Accès à la room après paiement

Après confirmation du paiement, World-Meeting met à disposition les informations nécessaires à l’utilisation de la room payante, notamment un lien de démarrage, un lien d’invitation ou un code organizer selon le parcours applicable.

Ces informations peuvent être affichées sur la page de retour après paiement et/ou envoyées à l’adresse e-mail fournie via Stripe Checkout lorsque l’envoi d’e-mail transactionnel est configuré.

Le Client est responsable de conserver ces informations, de les transmettre uniquement aux personnes autorisées et de protéger le code organizer.

La perte du lien, du code ou de l’accès local du navigateur peut limiter la capacité du Client à récupérer immédiatement la room, sauf mécanisme de récupération disponible, notamment e-mail transactionnel ou support.

Aucun produit physique n’est expédié et aucun frais de livraison physique ne s’applique. Les frais éventuels liés à l’accès au Service, à la connexion internet, aux équipements, à la conversion de devise ou aux frais bancaires restent à la charge du Client.

14. Démarrage, durée et admission

Le paiement d’une room donne au Client organizer le droit d’ouvrir et d’utiliser la room conformément aux paramètres commandés. Il ne garantit pas l’admission automatique de participants.

Les participants invités doivent accéder à la page de pré-entrée, demander l’admission et être approuvés par l’organizer lorsque la salle d’attente est applicable.

Un lien d’invitation ne constitue pas un droit automatique d’accès à la room.

La durée de la room est celle sélectionnée ou affichée lors de la Commande. Selon le fonctionnement du Service, la durée effective peut commencer lorsque le premier participant non organizer approuvé rejoint effectivement la room alors que l’organizer est présent, et non au moment du paiement.

Le paiement peut ouvrir une fenêtre de démarrage limitée, par exemple une période de 24 heures, pendant laquelle la room doit être ouverte ou démarrée selon les règles applicables. Si aucun participant non organizer approuvé ne rejoint la room dans la fenêtre prévue, la room peut expirer ou être annulée techniquement sans remboursement automatique, sauf disposition contraire affichée au moment de la Commande ou décision commerciale de World-Meeting.

L’organizer est responsable d’être présent, d’approuver les participants et de gérer l’admission. Si l’organizer quitte la room avant le démarrage effectif ou n’approuve pas les participants, les invités peuvent rester bloqués jusqu’au retour ou à l’action de l’organizer.

15. Livraison numérique et exécution immédiate

La room payante est un service numérique fourni rapidement après paiement confirmé.

En validant la Commande, le Client demande l’exécution immédiate du Service, notamment la création ou l’activation de la room, la génération du lien, la génération du code organizer, la mise à disposition du parcours de démarrage et l’accès aux fonctionnalités commandées.

Compte tenu du positionnement professionnel du Service, aucun droit de rétractation consommateur n’est prévu pour les Clients professionnels.

Si, malgré ce positionnement professionnel, une règle impérative de droit de la consommation s’applique à un Client, les présentes CGV ne privent pas ce Client des droits impératifs applicables. Dans ce cas, lorsque la loi le permet, le Client reconnaît que l’exécution immédiate du Service peut entraîner la perte du droit de rétractation pour les services pleinement exécutés ou contenus numériques fournis avant la fin du délai de rétractation, sous réserve des consentements et informations légalement requis.

16. Politique d’annulation et de remboursement

Sauf disposition contraire affichée au moment de la Commande ou accord écrit de World-Meeting, les rooms payantes sont commandées pour une durée déterminée, avec exécution immédiate, et ne sont pas remboursables automatiquement après confirmation du paiement.

Aucun remboursement automatique n’est dû notamment en cas de :

• erreur du Client dans le choix du mode, de la durée, de la capacité ou des langues ;
• absence ou retard de l’organizer ;
• absence, retard, refus ou départ d’un participant ;
• refus d’admission par l’organizer ;
• non-utilisation de la room dans la fenêtre de démarrage ;
• perte du lien ou du code organizer imputable au Client ;
• problème de navigateur, appareil, permission média, pare-feu, VPN, réseau local ou connexion internet du Client ou des participants ;
• qualité insuffisante liée au matériel, au microphone, à la caméra, au bruit de fond ou à la connexion des utilisateurs ;
• erreur, approximation, retard ou limitation normale d’une traduction automatisée ;
• utilisation du Service dans un contexte non adapté ou contraire aux CGU ;
• suspension pour violation des CGU ou CGV ;
• tentative de fraude, abus ou contournement.

World-Meeting peut, à sa seule discrétion commerciale, proposer un remboursement total ou partiel, un avoir, une nouvelle room ou un geste commercial lorsque les circonstances le justifient.

Lorsqu’un dysfonctionnement majeur directement imputable à World-Meeting empêche objectivement l’accès à la room payante ou rend indisponible une fonctionnalité essentielle vendue, le Client doit le signaler dans les meilleurs délais, fournir les éléments utiles au diagnostic et permettre à World-Meeting de vérifier l’incident. Si l’incident est confirmé et n’est pas imputable au Client, aux participants, à leur environnement ou à un cas de force majeure, World-Meeting peut proposer, selon le cas, un remboursement partiel, un remboursement total, un avoir ou une room de remplacement.

Un remboursement, lorsqu’il est accepté, est effectué via le moyen de paiement initial ou tout autre moyen légalement et techniquement possible. Les délais de remboursement dépendent notamment de Stripe, des réseaux de paiement et de la banque du Client.

Les frais bancaires, frais de change, frais de carte, commissions de tiers et différences de conversion peuvent ne pas être remboursables lorsqu’ils ne sont pas récupérables par World-Meeting.

La Politique de remboursement et d’annulation séparée, lorsqu’elle est publiée, résume la présente section pour la clarté du checkout et la transparence liée à Stripe. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent.

17. Contestations de paiement, chargebacks et litiges Stripe

Le Client s’engage à contacter World-Meeting via les moyens de support indiqués sur le Site avant d’initier une contestation bancaire, un chargeback, une dispute Stripe ou une réclamation auprès d’un prestataire de paiement, lorsque la loi applicable le permet.

En cas de contestation de paiement, chargeback, dispute Stripe, demande bancaire, enquête d’un réseau de cartes ou réclamation liée à une Commande, le Client s’engage à coopérer de bonne foi, fournir les informations utiles et ne pas formuler de déclaration trompeuse ou incomplète.

Une contestation de paiement ne suspend pas automatiquement les obligations contractuelles du Client, ne vaut pas annulation de la Commande et ne fait pas disparaître les preuves techniques ou contractuelles de fourniture du Service.

World-Meeting peut transmettre à Stripe, aux prestataires de paiement, réseaux de cartes, banques, assureurs, conseils, autorités compétentes ou juridictions les éléments strictement utiles à la défense de ses droits, à la prévention de la fraude, au traitement du litige ou au respect d’une obligation légale, notamment :

• identifiant de Commande ;
• identifiant de room ;
• paramètres de room commandés ;
• prix, taxes et statut de paiement ;
• date et heure de paiement ;
• preuve d’acceptation des CGU, CGV, Politique de confidentialité et conditions affichées au Checkout ;
• version et empreinte des documents contractuels applicables ;
• preuve de consentement aux conditions Stripe Checkout ;
• e-mail et informations de facturation fournis au Checkout ;
• statut d’envoi d’e-mail transactionnel ;
• événements de création, ouverture, démarrage, admission, participation, expiration, annulation ou remboursement ;
• données minimisées d’accès, notamment horodatages, pays ou informations techniques lorsque disponibles ;
• preuves relatives aux fonctionnalités promises, demandées, fonctionnelles, dégradées ou échouées ;
• signalements, demandes de support ou incidents déclarés ;
• éléments démontrant l’absence de remboursement dû ou l’existence d’un usage effectif.

Ces éléments peuvent être conservés pendant la durée nécessaire au traitement du litige, de la contestation, de la fraude, de la défense juridique, de l’audit ou des obligations légales.

Lorsque la contestation est infondée, abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV, World-Meeting se réserve le droit de suspendre ou refuser de nouvelles commandes, de bloquer les rooms concernées, de réclamer les sommes dues, frais, pénalités, coûts de traitement et dommages subis, dans les limites permises par la loi applicable.

18. Fraude et sécurité de paiement

World-Meeting peut refuser, suspendre, annuler ou vérifier une Commande en cas de suspicion de fraude, usurpation d’identité, paiement non autorisé, moyen de paiement volé, informations incohérentes, risque de chargeback, usage abusif ou violation des règles de Stripe, des réseaux de cartes ou des lois applicables.

Le Client ne doit pas utiliser un moyen de paiement sans autorisation, contourner Stripe Checkout, manipuler une session de paiement, créer des commandes multiples abusives ou utiliser des informations de facturation inexactes.

World-Meeting peut conserver les éléments nécessaires à la prévention et à la preuve de la fraude.

19. Retard ou défaut de paiement entre professionnels

Le paiement des rooms payantes est en principe comptant et immédiat.

Si, malgré ce principe, une somme devient due postérieurement par un Client professionnel, notamment à la suite d’une facture, d’un remboursement annulé, d’un chargeback perdu, d’un paiement rejeté, d’un solde négatif ou d’un accord écrit, cette somme est exigible à la date indiquée sur la facture ou, à défaut, immédiatement.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne, sans rappel nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Le Client professionnel débiteur est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, sans préjudice du droit pour World-Meeting de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

20. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de la Commande ;
• vérifier les paramètres de room avant paiement ;
• utiliser le Service conformément aux CGU et CGV ;
• conserver le lien, le code organizer et les informations de récupération ;
• informer et encadrer les participants ;
• obtenir les consentements et autorisations nécessaires ;
• respecter les règles de confidentialité, données personnelles, propriété intellectuelle, droit du travail, enregistrement et communication applicables ;
• ne pas utiliser la traduction automatisée comme traduction certifiée ou outil unique de décision critique ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques, commerciales ou de paiement ;
• coopérer en cas de support, incident, litige, contestation de paiement ou enquête de sécurité.

Le Client est responsable des actes et omissions de ses représentants, salariés, prestataires, participants invités et toute personne utilisant les liens ou codes transmis par lui.

21. Responsabilité relative aux participants

Le Client organizer est responsable de l’invitation, de l’admission, du refus, de l’exclusion et de la gestion des participants.

World-Meeting ne garantit pas :

• que les participants invités demanderont l’accès ;
• que l’organizer approuvera correctement les participants ;
• que les participants disposeront d’un équipement compatible ;
• que les participants resteront présents pendant la room ;
• que les participants respecteront les règles fixées par l’organizer ;
• que les participants comprendront ou utiliseront correctement les traductions.

Un litige entre le Client, l’organizer et les participants ne justifie pas automatiquement un remboursement par World-Meeting.

22. Limitations propres à la traduction automatisée

Le Client reconnaît que les traductions, sous-titres, voix traduites et récapitulatifs sont générés automatiquement et peuvent contenir des erreurs.

World-Meeting ne garantit pas :

• l’exactitude linguistique parfaite ;
• la restitution complète de toutes les paroles ;
• l’absence de latence ;
• la qualité constante sur tous accents, langues ou environnements sonores ;
• la pertinence pour un usage juridique, médical, financier, réglementaire, diplomatique ou de sécurité ;
• la disponibilité permanente de toutes les langues ;
• le maintien d’un fournisseur de traduction particulier.

Le Client doit prévoir, lorsque son usage l’exige, des interprètes humains, traducteurs certifiés, validations internes, comptes rendus officiels ou moyens alternatifs appropriés.

23. Services tiers

Le Service peut dépendre de fournisseurs tiers, notamment Stripe pour les paiements, des fournisseurs WebRTC pour l’audio/vidéo, des fournisseurs de traduction automatisée, des fournisseurs d’hébergement, d’e-mail, d’infrastructure, d’analytics technique et de sécurité.

World-Meeting n’est pas responsable des interruptions, limitations, erreurs, refus, restrictions géographiques, suspensions, modifications ou indisponibilités imputables à ces fournisseurs tiers, sauf faute directement imputable à World-Meeting ou disposition impérative contraire.

Le Client accepte que certaines données nécessaires à la fourniture du Service soient traitées par ces fournisseurs conformément à la Politique de confidentialité et aux contrats applicables.

24. Disponibilité et maintenance

World-Meeting s’efforce de fournir un Service disponible et fonctionnel, mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service spécifique, sauf accord écrit distinct.

Le Service peut être indisponible ou dégradé en cas de maintenance, mise à jour, panne, surcharge, attaque, incident fournisseur, contrainte légale, urgence de sécurité, problème réseau ou force majeure.

Les interruptions temporaires, ralentissements, défauts mineurs, limitations raisonnables ou opérations de maintenance ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.

25. Responsabilité de World-Meeting

World-Meeting est responsable uniquement des dommages directs, certains et prouvés résultant d’une faute qui lui est directement imputable, dans les limites prévues par les présentes CGV et par la loi applicable.

World-Meeting ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du Service ;
• d’une erreur de paramétrage par le Client ;
• d’une non-utilisation de la room ;
• de l’absence ou du retard de participants ;
• de l’absence ou du départ de l’organizer ;
• du refus d’admission d’un participant ;
• d’un problème d’équipement, navigateur, réseau, VPN, pare-feu ou permission média ;
• d’un contenu ou comportement d’utilisateur ;
• d’une traduction incorrecte, incomplète ou tardive ;
• d’un fournisseur tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une suspension justifiée pour violation des CGU ou CGV ;
• d’une décision prise sur la base exclusive d’un sous-titre ou d’une traduction automatisée.

Dans la mesure permise par la loi applicable, World-Meeting n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes d’exploitation, pertes de clientèle, pertes de chance, atteintes à l’image, préjudices commerciaux indirects, coûts de remplacement, pertes de données non directement imputables à World-Meeting ou conséquences d’une réunion manquée.

26. Plafond de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de World-Meeting au titre d’une Commande payante est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la room concernée, hors taxes reversées aux autorités fiscales ou frais de tiers non récupérables.

Si plusieurs réclamations résultent du même fait générateur ou de la même room, elles constituent une seule réclamation pour l’application du plafond.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de World-Meeting, dommage corporel causé par sa faute, responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, ou obligation impérative contraire.

27. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, terrorisme, émeute, pandémie, grève externe, panne générale d’internet, panne fournisseur majeure, attaque informatique, décision administrative, restriction légale, embargo, coupure d’énergie ou événement affectant les infrastructures essentielles.

La partie affectée doit prendre des mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement.

Si l’événement de force majeure empêche durablement l’exécution d’une room payante non encore utilisée, World-Meeting peut proposer un report, un avoir, une room de remplacement ou un remboursement selon les circonstances, les montants récupérables et la loi applicable.

28. Propriété intellectuelle

Le paiement d’une room ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit temporaire, personnel, non exclusif, non transférable et limité d’utiliser la room payante conformément aux paramètres commandés, aux CGU et aux présentes CGV.

Le Client s’interdit de copier, reproduire, revendre, louer, sous-licencier, décompiler, désassembler, extraire, modifier ou exploiter le Service en dehors de l’usage autorisé.

29. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés aux Commandes, paiements, rooms, participants, traductions, messages, preuves, support, sécurité et litiges sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui inclut également les informations relatives aux cookies, au stockage local, aux traitements liés à l’IA/traduction, aux fournisseurs techniques et aux sous-traitants.

Le Client est responsable de déterminer ses propres obligations envers les participants, salariés, clients, partenaires, élèves, intervenants ou tiers qu’il invite dans une room.

Le Client doit notamment, lorsque cela est requis :

• informer les participants de l’utilisation de World-Meeting ;
• informer les participants de l’existence de fonctionnalités audio/vidéo, traduction, sous-titres, messages et partage d’écran ;
• obtenir les consentements ou bases légales nécessaires ;
• respecter les règles applicables aux enregistrements, réunions professionnelles, données de salariés, données d’élèves, données de clients ou secrets protégés ;
• ne pas introduire dans le Service de données interdites ou hautement sensibles sans cadre juridique approprié.

Lorsque World-Meeting traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, l’Accord de traitement des données s’applique en complément des présentes CGV. Lorsqu’un accord de traitement de données distinct est requis pour un usage spécifique, cet accord doit être établi avant l’usage concerné.

30. Conservation des preuves commerciales et litiges

World-Meeting peut conserver les éléments commerciaux et techniques nécessaires pour prouver la Commande, le paiement, l’acceptation des conditions, la mise à disposition de la room, l’usage du Service, les incidents, remboursements, contestations, fraudes ou litiges.

Ces éléments peuvent inclure des données issues de Stripe, des événements techniques, des preuves de consentement, des versions contractuelles, des horodatages, des statuts de room, des signaux de participation, des signalements et des éléments de support.

Les preuves sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités contractuelles, comptables, fiscales, de sécurité, de paiement, de litige ou de défense des droits de World-Meeting, conformément à la Politique de confidentialité et aux lois applicables.

31. Conformité internationale

Le Client est responsable de respecter les lois applicables dans son pays, celui de ses participants et celui de son organisation, notamment en matière de :

• communications électroniques ;
• données personnelles ;
• confidentialité ;
• enregistrement des réunions ;
• droit du travail ;
• propriété intellectuelle ;
• fiscalité ;
• sanctions économiques ;
• contrôle des exportations ;
• lutte contre la corruption ;
• restrictions sectorielles ;
• utilisation de services d’intelligence artificielle ou de traduction automatisée.

World-Meeting peut refuser ou restreindre une Commande ou un accès lorsque l’utilisation envisagée est susceptible de violer une loi, une sanction, une restriction fournisseur, une règle de paiement ou une exigence de sécurité.

32. Références commerciales

Sauf accord écrit contraire, World-Meeting ne publie pas le nom, la marque ou le logo du Client comme référence commerciale publique simplement du fait d’une Commande.

Cette clause ne limite pas le droit de World-Meeting de conserver ou communiquer des informations nécessaires à la facturation, au paiement, au support, à la sécurité, aux fournisseurs, aux litiges, aux obligations légales ou aux autorités compétentes.

33. Sous-traitance et cession

World-Meeting peut faire appel à des sous-traitants, prestataires, fournisseurs techniques et partenaires nécessaires à la fourniture du Service, notamment pour les paiements, l’hébergement, l’audio/vidéo, la traduction, l’e-mail, l’analytics technique, la sécurité et le support.

World-Meeting peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une société affiliée, un successeur, un acquéreur, un repreneur d’activité ou une entité issue d’une restructuration, sous réserve de ne pas réduire substantiellement les droits du Client pour une Commande déjà payée.

Le Client ne peut céder une Commande, une room, un code organizer ou ses droits contractuels sans accord écrit préalable de World-Meeting, sauf transmission du lien d’invitation aux participants autorisés dans le cadre normal du Service.

34. Modification des CGV

World-Meeting peut modifier les CGV à tout moment.

La version applicable à une Commande est celle acceptée ou mise à disposition au moment de la Commande, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit des parties.

Les modifications ultérieures s’appliquent aux nouvelles Commandes.

35. Langue et interprétation

Les présentes CGV sont fournies en français. Une version anglaise peut également être publiée pour faciliter la compréhension des clients professionnels internationaux.

Les références aux « CGU » et « CGV » correspondent à la terminologie contractuelle française et ne modifient ni le droit applicable, ni le positionnement professionnel, ni le périmètre juridique du Service.

En cas de divergence entre la version française et une version anglaise des présentes CGV, la version française prévaut, sauf accord écrit spécifique contraire ou règle impérative imposant une autre interprétation.

36. Preuve électronique

Le Client accepte que les enregistrements électroniques, logs, horodatages, confirmations Stripe, webhooks, e-mails transactionnels, versions contractuelles, cases d’acceptation, identifiants de room, événements techniques et données de support conservés par World-Meeting puissent être utilisés comme preuve de la Commande, de l’acceptation des CGV, de la mise à disposition du Service, de l’usage, d’un incident, d’un remboursement ou d’un litige.

Ces éléments font foi entre les parties sauf preuve contraire.

37. Nullité partielle

Si une clause des CGV est déclarée nulle, invalide, inopposable ou non écrite, les autres clauses demeurent applicables.

La clause concernée sera remplacée, dans la mesure possible, par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

38. Non-renonciation

Le fait pour World-Meeting de ne pas exercer un droit, de ne pas appliquer une clause ou de ne pas sanctionner un manquement ne constitue pas une renonciation à exercer ce droit, appliquer cette clause ou sanctionner ultérieurement ce manquement.

39. Intégralité

Les CGV, les CGU, la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et d’annulation lorsqu’elle existe, les Mentions légales, l’Accord de traitement des données lorsqu’il s’applique, les informations affichées au moment de la Commande et toute condition particulière acceptée par écrit constituent l’intégralité de l’accord applicable à la Commande.

Elles remplacent tout échange ou document antérieur ayant le même objet, sauf accord écrit contraire.

40. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf règles impératives contraires applicables.

41. Juridiction compétente

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, le paiement, la résiliation ou les suites des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas de référé, procédure d’urgence, mesure conservatoire, pluralité de défendeurs, appel en garantie, contestation de paiement, chargeback ou litige international.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable de bonne foi, sauf urgence, fraude, mesure conservatoire, injonction, recouvrement, litige Stripe ou nécessité de préserver une preuve ou un droit.

42. Contact

Toute question relative à une Commande, un paiement, une facture, un remboursement, une room payante, une contestation ou les présentes CGV doit être adressée via la page contact du Site ou les coordonnées indiquées dans les Mentions légales.